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Accueil > Conditions générales de vente

Numéro Identifiant unique IDU pour la filière DEEE : FR026980_05BJ561. GENERALITES Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV ») sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes et commandes de produits et de services effectués, tant à l'export qu'en France, par la société Davum Tmc (ci-après « le Vendeur ») auprès des clients (ci-après désignés « les Clients »). 1.1 Définitions Les termes ci-après employés auront la signification suivante : • « Client » : désigne toute personne morale ayant souscrit à l'offre du Vendeur ou toute personne physique ayant souscrit à l'offre du Vendeur en rapport direct avec son activité professionnelle. • « Vendeur » : désigne la société DAVUM TMC, société par actions simplifiée, au capital de 110.400 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 321 784 407, ayant son siège social 30 Rue du Bois Moussay 93240 STAINS. • « Parties » : désigne ensemble ou individuellement le Vendeur et le Client. • « Produit » : signifie tout article, toute pièce, composant ou équipement fabriqué et/ou commercialisé par le Vendeur auprès du Client. • « Services » : désigne les prestations diverses annexes à la vente réalisées par le Vendeur. Les termes mentionnés ci-avant au singulier s'entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte. 1.2 Opposabilité des conditions générales de vente Les présentes CGV régissent seules toutes commandes et/ou ventes de Produits et/ou Services à l'exclusion de tout autre document, sauf dispositions particulières convenues entre les Parties. Toute vente conclue et toute commande de Produits ou de Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client et renonciation de sa part à toute clause contraire issue de ses propres documents. En particulier, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable au Vendeur, sauf acceptation expresse de sa part. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations. 2. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT 2.1 Caractéristiques des Produits Les caractéristiques des Produits sont celles qui figurent aux spécifications du Vendeur, à la date de commande. Les renseignements portés sur des catalogues, barèmes et autres documents commerciaux ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur. Les caractéristiques des Produits sont susceptibles d'être modifiées par le Vendeur à tout moment, y compris après la commande du Client si les modifications résultent de l'application de normes, textes ou règlements quels qu'ils soient, applicables aux Produits. Dans une telle situation, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. 2.2 Commande - Confirmation La commande est passée par le Client, par tous moyens, (lettre, fax, téléphone, etc...), sur la base de l'offre faite par le Vendeur. Au cas où certaines caractéristiques du Produit seraient considérées comme essentielles pour le Client, il appartiendrait à ce dernier d'attirer l'attention du Vendeur sur celles-ci et de solliciter des précisions écrites préalablement à la commande. Les informations sur les fiches techniques sont basées sur des données que les fabricants estiment fiables. Sauf convention particulière, la commande du Client est réputée définitive après son acceptation par le Vendeur par l'émission d'un accusé de réception de commande adressé par tous moyens, notamment, Néanmoins, il est précisé qu'au titre de la commande de certains Produits, la commande sera définitive après réception de l'acompte exigé sur la base d'une facture proforma émise par le Vendeur. Ces conditions particulières de commande figureront dans l'offre adressée par le Vendeur. 3. CONDITIONS DE LIVRAISON 3.1 Les Délais Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du Vendeur. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. Les délais de livraison sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni le paiement d'une indemnité quelconque par le Vendeur ni donner lieu à des pénalités d'aucune sorte, ou à retenues, quelque soient les causes et les conséquences de ces retards, ni engager la responsabilité de ce dernier à quelque titre que ce soit. Quelles que soient les conditions et modalités de transport et d'expédition, les marchandises voyagent en toutes circonstances aux frais et risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété sur les Produits ci-après. 3.2 La livraison Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au lieu mentionné dans la commande et confirmé par le Vendeur. La livraison est réalisée par l'émission du bon de livraison par le Vendeur. 3.3 Réception Le Client doit respecter les précautions déchargement et de stockage d'usage. Il appartient au Client de notifier ses réserves à la réception, par écrit sur le bon de livraison remis au transporteur et au PLUS TARD PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE AUPRES DU TRANSPORTEUR, avec copie au Vendeur, DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES, SUIVANT LA RECEPTION DES PRODUITS, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. A défaut de notification du Client au transporteur dans ces délais, les Produits seront considérés acceptés par le Client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client d'exercer tout recours contre les transporteurs. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit du Vendeur. 4. FORCE MAJEURE Tout événement de force majeure aura effet de suspendre l'exécution des obligations du Vendeur jusqu'à la cessation d'un tel événement. De convention expresse, les évènements suivants emporteront les mêmes conséquences qu'un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : l'incendie, l'inondation, intempéries et toutes catastrophes naturelles, l'interruption ou le retard dans les transports, les grèves sous quelque forme que ce soit, les émeutes, les bris de machine, l'impossibilité d'être approvisionné, la pénurie de matière première ou de source d'énergie, se présentant aussi bien chez le Vendeur que chez ses propres fournisseurs, la défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant. 5. GARANTIE Outre les garanties légales, le petit outillage ainsi que les machines sont garanties par le Vendeur 6 mois, pièce et main d'œuvre, déplacements non compris, sauf stipulation contraire. 6. PRIX Les tarifs applicables aux Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Nos prix s'entendent en euros Hors taxes départ nos magasins (EXW). Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l'offre ; ils sont susceptibles à tout moment d'être actualisés et modifiés par le Vendeur. 7. CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures du Vendeur sont payables à son Siège social ou à un représentant de ce dernier. Le délai de paiement est porté sur la facture. Toute facture doit être réglée à la date d'échéance, même en cas de réclamations du Client. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, les factures du Vendeur sont payables à trente jours date de réception des Produits. En cas de non paiement de tout ou partie d'une échéance, le Vendeur aura la faculté de suspendre ou résilier automatiquement et de plein droit l'exécution et la livraison de toutes les commandes en cours, les parties convenant en tant que besoin de l'indivisibilité conventionnelle expresse, • exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu, en appliquant notamment la déchéance du terme pour les effets en cours et la reprise de tous escomptes éventuels. Tout retard de paiement d'une échéance par rapport aux dates contractuelles fixées donnera également lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l'application d'une pénalité de retard équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant HT du montant de la facture, jusqu'au jour du paiement effectif, sans préjudice de tous dommages et intérêts, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ou toute disposition qui s'y substituerait. Tout report d'échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l'accord préalable et écrit du Vendeur entrainera les mêmes dispositions de la part de ce dernier que le non paiement d'une échéance quelconque. En cas de paiement anticipé, un escompte égal au taux EURIBOR un mois moyen du mois précédent le mois de conclusion du contrat de vente correspondant sera accordé, le droit de déduction de la TVA facturée étant réduit à du concurrence. Tout règlement du Client, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputera en priorité à celles des factures correspondant à des produits déjà utilisées ou revendues par le Client. 8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Quelles que soient la destination des Produits et les conditions de vente et de livraison, le Vendeur se réserve l'entière propriété des Produits jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principale, taxes et accessoires, dans les conditions des articles 2367 et 2372 du Code civil. PAR PAIEMENT IL FAUT ENTENDRE SOIT LA REMISE EFFECTIVE D'ESPECES SOIT L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES SOIT LE PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions d'achat du Client, est réputée non écrite. Le Client sera responsable de tous dommages et pertes survenant après la livraison des Produits, le Client assumant notamment les risques de perte ou de détérioration des Produits vendus et des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les Produits livrés par le Vendeur en stock chez le Client devront être traités par lui comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par lui, et à sa charge, contre tous risques qui seraient de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise, à compter de sa délivrance. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des produits vendus sans qu'il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable. Dans le cas où le Vendeur devait revendiquer la marchandise, il conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. Le Client supportera tous les frais de légaux et judiciaires en relation avec toute revendication. 9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le droit français régit seul les ventes du Vendeur. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY sera seul compétent, en cas de contestation quelconque qui pourrait s'élever entre les Parties relative à l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la cessation des présentes conditions générales de vente, notamment le mode et le lieu de paiement convenus appliqués et plus généralement au titre de leurs relations commerciales, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, sous réserve de dispositions impératives ou d'ordre public. 10. RETOUR MARCHANDISE Tout Produit acheté à la demande du Client, selon des indications et spécifications particulières, ne sera ni repris, ni échangé. Par ailleurs, tout échange de Produits (même standard) devra faire l'objet d'une demande écrite de retour auprès du Vendeur. En cas d'acceptation de cet échange par le Vendeur, le client recevra une autorisation avec un numéro de retour dont il pourra se prévaloir pour toute réclamation. Sous réserve de ce qui précède, toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits par rapport à la commande doivent être formulées par écrit et confirmées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au delà d'un délai de 14 jours, la réception des Produits vaut reconnaissance de l'absence de défauts apparents, et aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Produits ne sauraient être prise en compte par le Vendeur. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Le Client laissera au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités. Lorsqu'une réclamation est reconnue fondée par le Vendeur, celui-ci reprend le Produit défectueux qui doit lui être renvoyé par le Client en bon état, dans le paquetage et l'emballage d'origine ou similaire, aux risques du Client. Le Vendeur remplacera le Produit dans le délai le plus court avec ses possibilités de stock ou d'approvisionnement. Lorsque le remplacement s'avérera impossible, un avoir correspondant aux produits défectueux sera émis. La constatation d'une défectuosité sur une partie des Produits ne peut en motiver le refus et/ou dégager le Client de payer dans les délais l'ensemble de la livraison ainsi que de toutes sommes dont il est débiteur. En tout état de cause, l'indemnisation éventuellement due par le Vendeur sera limitée à la valeur du Produit reconnu non conforme et sera limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de toute indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects. 11. DISPOSITIONS DIVERSES 11.1 Nullité d'une clause : Au cas ou l'une ou plusieurs clauses de nos présentes conditions générales seraient déclarées nulles notamment du fait d'une modification législative, elles seront réputées non écrites, sans que la validité des autres clauses n'en soit affectée. 11.2 Responsabilité : Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou directs ou indirects, prévisibles ou non que le Client subirait du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse, totale ou partielle par le Vendeur des prestations issues du Contrat. De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de survenance d'un événement de force majeure. 11.3 Propriété intellectuelle : Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur ses marques, signes distinctifs, noms, Produits, plans. Le Vendeur conserve intégralement l'ensemble des droits des études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client. Seul est concédé au Client un droit d'usage des Produits à titre non exclusif. Les outillages, moulages et autres procédés de fabrication des Produits restent la propriété du Vendeur, sauf accord contraire entre les Parties qui pourra donner lieu à une contrepartie financière. Version 02.2014